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  4. Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?

Mis à jour le05/12/2025

Méthode de calcul de la surface de plancher Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012

Voir aussi

  • Déclaration préalable (DP)
  • Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
  • Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

SAINTE-GENEVIEVE-LES-GASNY
SITE OFFICIEL DE LA MAIRIE

8 Route de Vernon
27620 Sainte-Geneviève-lès-Gasny

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02 32 52 12 94

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